Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités d’utilisation des services de renseignements téléphoniques, ci-après nommé les « Services ».

Definitions

  • « Appelant » : toute personne qui appelle le numéro court 118 018
  • « Conditions Générales d’Utilisation » : le présent document relatif à la fourniture des Services
  • « Conditions Générales du Service 118 018 » : les conditions générales d’utilisation du Service 118 018 accessibles via l’URL https://www.118018.fr/cgu.html
  • « Services » : Le Service constitué du Site accessible par l’URL urgence-pharmacie-garde.fr et par le service d’appel du service de renseignements téléphoniques nationaux via le numéro 118018
  • « Service 118 018 » : le service de renseignements téléphoniques nationaux accessible par le numéro 118 018 et sur le site internet https://www.118018.fr et soumis aux conditions générales d’utilisation accessible via l’URL https://www.118018.fr/cgu.html
  • « Site » : le site internet accessible via l’URL urgence-pharmacie-garde.fr et dont l’objet est la fourniture d’informations généralistes concernant les pharmacies de garde, d’une part, et la mise en relation avec le Service 118 018, d’autre part
  • « Utilisateur » : toute personne qui accède et utilise le Site

objet

La société Motdiese fournit aux Utilisateurs les Services qui consistent en :

  • La mise à disposition des Utilisateurs, gratuitement, des informations du Site concernant les pharmacies de garde
  • La mise en relation, par le biais du Site, avec un service de renseignements téléphoniques nationaux via le numéro 118 018 exploité également par Motdiese et soumis aux Conditions Générales du Service 118018 afin de permettre à l’Appelant d’obtenir les coordonnées d’un ou plusieurs pharmacies de garde

L’utilisation du Site est gratuite.

L’Utilisation des Services implique l’adhésion aux présentes Conditions Générales et, pour le Service 118018, l’adhésion aux Conditions Générales du Service 118018 accessibles par l’URL suivante https://www.118018.fr/cgu.html

Concernant le service de renseignement téléphonique nationaux via le numéro 118 018, l’Utilisateur a conscience qu’en contactant le numéro 118 018, soit directement, soit par l’intermédiaire du Site, il demande à la société MotDiese de fournir immédiatement la prestation de renseignement téléphonique et renonce, de ce fait, expressément à son droit de rétractation et ce en application de l’Article L.221-28 du Code de la Consommation qui dispose que « le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats [de] fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ». L’Utilisateur pourra prendre connaissance de manière plus détaillée des Conditions Générales du Service 118018 en cliquant sur le lien suivant https://www.118018.fr/cgu.html.

DESCRIPTION ET ACCESSIBILITE AUX SERVICES

Les conditions d’accessibilité et territoire national couvert sont les suivants :

  • Motdiese fournit aux Utilisateurs l’accès gratuit au Site depuis le monde entier.
  • Motdiese offre un service de renseignements téléphoniques nationaux via le numéro 118 018 (Service 2,99 € + 2,99 €/mn + prix appel). Avant d’utiliser le Service, l’Appelant déclare avoir pris connaissance du prix du service figurant dans les Conditions Générales du Service 118018 et rappelée à titre informatif dans les présentes Conditions Générales.

MotDiese s’engage à mettre en œuvre tous les moyens permettant à l’Appelant un accès fiable et rapide aux Services.

Ces services sont fournis en français et sont accessibles 24h/24 et 7j/7. Les informations contenues sur le Site sont théoriquement accessibles 24h/24, 7 jours sur 7, sous réserve d’interruption accidentelle ou nécessaire au bon fonctionnement du Service. L’accès au Site étant fourni, à titre gratuit, et sans garantie de disponibilité, cette interruption, quelle qu’en soit la cause, ne donnera lieu à aucune indemnité.

En appelant le Service 118 018, l’Appelant accepte les Conditions Générales du Service 118018 et consent à recevoir les coordonnées de la personne ou de l’entreprise recherchée et accepte pour ce faire de dévoiler son numéro de téléphone.

Le Service 118018 fourni par MotDiese permet la recherche de particuliers comme de professionnels. Plusieurs demandes de renseignements peuvent être effectuées par appel dans la limite d’une communication de 7 minutes. A l’issue de cette durée d’appel, il sera mis un terme automatiquement à la communication téléphonique.

En fonction des informations disponibles dans la base de données de renseignements de MotDiese, l’Appelant obtiendra les coordonnées du particulier ou du professionnel (nom, adresse, numéro(s) de téléphone), des informations complémentaires (e-mail, horaires d’ouverture…) et des services tels que notamment la mise en relation de l’Appelant avec la personne recherchée. L’appelant recevra également par SMS les coordonnées de la personne recherchée (prix du SMS inclus dans le coût de l’appel). Si MotDiese ne parvient pas à partir de l’annuaire universel à trouver l’information demandée il est indiqué qu’il pourra faire une recherche par tous moyens (recherche sur le web ou via ses bases de données) pour pouvoir répondre au service et garantir ainsi une qualité de service optimale.

TARIFS DES SERVICES

La consultation du Site est gratuite (hors coût de connexion de votre opérateur internet fixe ou mobile).

L’accès au Service 118 018 via le web est gratuit.

Conformément aux Conditions Générales du Service 118018, le Service 118 018, au moyen d’un appel téléphonique, est payant sur la base des tarifs suivants :

Depuis un fixe ou un mobile en France métropolitaine et en France d’Outre-Mer

Tarifs TTC par opérateurPar appelPar minute avant et après mise en relation
Opérateurs fixes et mobiles2,99 €2,99 €

En applications des recommandations déontologiques de l’association SVA+ en vigueur au 1er mai 2016, toute communication auprès du 118 018 est automatiquement coupée lorsque le coût de l’appel atteint la somme maximale de 24€ TTC, soit une durée de 7 minutes en moyenne. L’Utilisateur peut obtenir plus d’informations sur le site svaplus.fr

INFORMATIONS ET RECLAMATIONS

Les demandes d’informations et/ou réclamations liée à l’application des présentes Conditions Générales peuvent être adressées :

  • par courrier électronique : contactplus@motdiese.fr
  • par téléphone : 01 83 77 03 05
  • par courrier à l’adresse suivante : MotDiese – 12 rue Vivienne -75002 PARIS- France

Conformément aux Conditions Générales du Service 118 018, si MotDiese a fourni à l’Utilisateur un renseignement erroné ou n’a pas su le renseigner, celui-ci peut demander le remboursement de la communication en s’adressant au Service Réclamation selon les modalités indiquées dans les Conditions Générales du Service 118018.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les modèles, les contenus textuels, visuels, audio, photographiques, les logiciels, les systèmes, les bases de données exploités ou mis à disposition de l’Utilisateur lors de l’utilisation du Site sont protégés les droits de propriété intellectuelle.

Toute utilisation, modification, ajustement, assemblage, désassemblage, décompilation, en tout ou partie d’un élément sans l’accord écrit du Site sont strictement interdits. Il est rappelé également qu’au titre du droit des producteurs de bases de données, l’extraction permanente ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données est interdite, tout comme la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base.

Le présent Contrat ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site ou sur tout élément utilisé pour fournir les Services.

COMPORTEMENTS INTERDITS

L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services de bonne foi et de façon respectueuse de la loi et de la réglementation applicable. L’Utilisateur s’interdit notamment d’utiliser ou de détourner l’utilisation des Services afin de tirer profit, vendre, revendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services, aux infrastructures, aux contenus et informations, les éléments graphiques accessibles publiquement, ou de porter atteinte à l’ordre public ou de violer les lois et règlements en vigueur.

LIENS HYPERTEXTES

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le Site et l’Utilisateur est informé que le contenu des pages web où mènent ces liens n’engage en rien la responsabilité du Site qui n’a pas le contrôle de ce contenu ni de leur actualisation.

RESPONSABILITE

La responsabilité de MotDiese se limite à la fourniture à l’Utilisateur des informations telles que décrites dans les présentes Conditions Générales. MotDiese ne saurait être tenue pour responsable des dommages qui pourraient résulter de l’utilisation des Services et de l’utilisation des informations fournies. En tout état de cause, et en application des articles 1150 et suivants du Code Civil, Motdiese ne pourra être tenue responsable que des dommages prévisibles et qui sont une suite immédiate et directe de l’inexécution fautive par MotDiese des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’Utilisateur est seul responsable de ses recherches et de l’utilisation qu’il fait des résultats qui lui sont transmis dans le cadre de l’exécution des Services. Il appartient à l’Utilisateur d’en faire un usage conforme aux lois applicables. Dans le cas de violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Appelant s’engage à garantir MotDiese contre toute action, revendication, contestation, opposition, plainte pénale et, de manière générale, contre toute difficulté dont serait saisie MotDiese par un tiers.